Version initiale datée du 01.10.2018 – Mise à jour applicable à dater du 27.01.2023

Article 1 : PORTEE ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (en abrégé les « CGV ») sont conclues entre

1.2. Les présentes CGV et le Code belge de Droit Économique (en abrégé le « CDE ») réglementent les conditions de vente des produits et services d’UPARTNER. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client. Elles sont publiées sur le site internet https://www.upartner.be du Prestataire et reprises aussi au verso de tout bon de commande ou devis. Elles sont également entièrement annexées dans tout contrat ou cahier des charges conclu avec le Client. Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV en cliquant sur le lien imprimer.

1.3. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes CGV devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence

1.4. Lesdites CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par UPARTNER. Dans ce  cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la demande de prestation par le Client.

1.5. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de la signature du Client sur le bon de commande, ou sur le contrat, ou le cahier des charges ou à la date de l’acceptation du devis par le Client.

Article 2 : OFFRE

2.1. Sans qu’elle soit limitative, l’Offre d’UPARTNER est constituée principalement de prestations
sous forme de services, conseils ou abonnements dans les domaines suivants :

2.2. Tout travail sera planifié dès réception par UPARTNER de l’acompte et du bon de commande/devis dûment signé par le Client et le cas échéant, après approbation de la qualité et du
caractère complet des données et informations, du matériel ou du produit fourni par le Client.


2.3. UPARTNER se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux bonnes mœurs, à
caractère raciste ou diffamatoire.


2.4. Tous les fichiers, textes, images, logos, accès, mots de passe et supports de communication échangés entre UPARTNER et le Client seront conservés et archivés par UPARTNER pendant six mois. Passé ce délai, UPARTNER se réserve le droit de les détruire. Le Client est seul responsable et gardien de ses fichiers, textes, logos, images, accès, mots
de passe, support de communication etc…

Article 3 : COMMANDE

3.1. Prise de commande/Devis

3.1.1. Le devis est effectué gratuitement par UPARTNER, soit à partir du cahier des charges remis par le Client, soit à partir des échanges entre le Client et UPARTNER. Au moment où il passe commande, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation, du support, de l’abonnement ou du service, ensemble ci-après nommé « la prestation » d’UPARTNER, à ses besoins et avoir reçu d’UPARTNER toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. La signature du Client sur le bon de commande ou devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles lient le Client dès passation de sa commande. En effet, le devis ou le bon de commande
signé et transmis à UPARTNER est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation
contraire écrite d’UPARTNER.

3.1.2. Des conditions particulières et/ou annexes peuvent compléter les présentes CGV et elles forment un ensemble soumis aux règles stipulées dans les présentes CGV. Toute dérogation apportée aux présentes CGV devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit d’UPARTNER. Toute prestation gratuite qui serait offerte par UPARTNER est également régie par les présentes CGV.

3.1.3. Les commandes ne sont définitives à l’égard d’UPARTNER que lorsque le bon de commande/devis a été signé par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et que l’acompte de 50 % a été versé par le Client.

3.1.4. Sauf indication contraire, les offres ou devis d’UPARTNER ne sont valables que pendant un délai d’un mois à compter de leur envoi. Après cette période, le Client ou UPARTNER a le droit d’établir une offre actualisée.


3.2. Termes et Durée de la prestation

3.2.1. Les termes et la durée de la prestation sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et UPARTNER. Le Client s’engage à fournir à UPARTNER tout document et données utiles à la réalisation de la prestation commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par UPARTNER.


3.2.2. Sauf indication contraire de la part d’UPARTNER, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l’approbation par UPARTNER de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande ou à ses étapes d’avancement et fournis par le Client. Les
délais d’exécution incombant à UPARTNER seront automatiquement prorogés si les causes relèvent de cas de force majeure en ce compris les problèmes techniques ou informatiques
indépendants de la volonté d’UPARTNER, ou encore si les causes de retard relèvent de l’inexécution des prestations incombant au Client.


3.2.3. Ces retards d’exécution n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire de services.


3.3. Déroulement de la prestation

Toute prestation doit faire l’objet d’un devis, ou d’un cahier des charges, ou d’un contrat signé par le Client. La prestation prend fin à la remise des documents et/ou éléments stipulés sur le devis ou le contrat et fait l’objet d’une facturation.

Article 4 : PRINCIPE DE CESSION DES DROITS INTELLECTUELS

4.1. Étendue de la cession

4.1.1. UPARTNER cède, de manière exclusive, au Cessionnaire, qui accepte, l’ensemble des droits patrimoniaux sur l’œuvre créée. Cette cession de droits patrimoniaux comprend :

En ce qui concerne les Codes sources des progiciels et logiciels, une licence non exclusive et non transférable est concédée pendant la durée des droits d’auteur au Client pour les besoins internes de poursuite d’utilisation du Progiciel. Cette licence emporte un droit de représentation, reproduction, adaptation, traduction et évolution des Codes sources sur tout support existant ou prévisible, au bénéfice du Client ou de tout tiers mandaté par ses soins, aux fins de maintien en conditions opérationnelles du Progiciel et logiciel conformément à son objet. Les parties conviennent que les cas permettant au Client de demander à UPARTNER l’accès gratuit aux codes sources du Logiciel (y compris ses Adaptations, mises à jour, et nouvelles versions) sont les suivants :

Le Client ne pourra utiliser le code source que pour ses propres besoins internes, aux seules fins d’assurer l’utilisation et l’hébergement de la Solution. Cette mesure, si elle se produit, ne confère au Client aucun nouveau droit de propriété intellectuelle sur la Solution. Par ailleurs, en cas de communication des codes source, le Client s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas porter atteinte au droit de propriété d’UPARTNER. L’accès au code source par le Client ne signifie pas de ce seul fait la résiliation du présent Contrat. Les termes de cet article survivront à la résiliation du contrat à l’exception de toute résiliation pour faute du Client.

4.1.2. Ces droits patrimoniaux sont cédés pour l’étendue de la Belgique, la Suisse et les Etats Membres de l’Union européenne.

4.1.3. UPARTNER autorise le Client à procéder à des modifications raisonnables de l’œuvre telles que notamment les modifications inhérentes à une traduction, la réalisation de résumé, le fait de raccourcir l’œuvre, ou, le découpage d’un élément, etc. UPARTNER renonce expressément à invoquer son droit moral en vue de s’opposer à ces modifications, sauf s’il démontre que la modification en cause est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

4.1.4. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration, d’un texte et autres, ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit d’UPARTNER. Il est rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement d’UPARTNER ou de ses ayants droit est illicite, et est punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. En cas de besoin, le contrat, le devis ou le cahier des charges précisera le périmètre des droits concédés, son champ géographique et sa durée.

4.1.5. Ne fait pas partie de la cession, le droit moral de l’auteur de l’œuvre. Le droit moral d’une création comprend entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom ; il reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. La signature sur la création ne peut être supprimée sans l’accord d’UPARTNER. Le Client mentionnera également le nom d’UPARTNER à l’occasion de l’exploitation de l’œuvre et sur tout type de support pour quelque événement que ce soit, sauf accord écrit contraire des Parties.

4.1.6. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

4.2. Moment du transfert des droits cédés

La totalité de la production et des droits se rapportant à une œuvre entrant sous le régime de la propriété intellectuelle demeure la propriété entière et exclusive d’UPARTNER tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par UPARTNER dans le cadre de la commande.Í

Article 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1. D’une façon générale, le Client et UPARTNER s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

5.2. Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit d’UPARTNER de s’opposer aux modifications qui porteraient atteinte, le cas échéant, à ses droits de propriété intellectuelle.

5.3. Pour le Client

5.3.1. Pour permettre à UPARTNER de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

5.3.2. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur ses supports et qu’il diffuse via l’intermédiaire d’UPARTNER. Il est précisé, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de la prestation. Il est également précisé que le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation de la prestation, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession, et plus généralement l’utilisation qu’il envisage des prestations. En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, du respect des Lois et Règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s’engage dans les mêmes conditions au respect des règles relatives à la protection des données nominatives et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l’information et au contenu des sites web. UPARTNER se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des Prestations en cas de manquements à ces obligations par le Client.


5.3.3. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. UPARTNER se dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client à compter de la date d’émission de la/des facture(s). La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle d’UPARTNER. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.


5.3.4. Toute réédition ou désarchivage lié au(x) mot(s) de passe pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire sans que cela puisse être opposable à UPARTNER.


5.3.5. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de l’Autorité belge de la Protection des données.


5.3.6. Le Client s’engage à ne pas héberger de données de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et celles ayant des liens hypertextes vers ce type de sites. Ceux-ci sont absolument interdits sur les services d’hébergement fournis par UPARTNER ou son fournisseur.


5.3.7. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, UPARTNER ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.


5.3.8. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés, le cas échéant, aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour UPARTNER d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services et/ou Supports et/ou Prestations du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels UPARTNER pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par UPARTNER des sommes déjà versées. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande d’UPARTNER à toute instance engagée contre ce dernier ainsi qu’à garantir à UPARTNER de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre UPARTNER et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.


5.3.9. Le Client, seul responsable du contenu du Service, s’engage à assurer à ses frais la défense d’UPARTNER dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

5.4. Pour UPARTNER


5.4.1. Au besoin, UPARTNER pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. UPARTNER garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat. UPARTNER s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire pourra être établie, au prorata des prestations déjà réalisées par UPARTNER.


5.4.2. UPARTNER s’engage, en outre, à user des moyens raisonnables pour délivrer dans des conditions optimales ses prestations au Client, sauf dans l’hypothèse d’une intervention expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. UPARTNER est tenu par des obligations de moyen 

Article 6 : REALISATION DE LA MISSION

6.1. UPARTNER est autorisé par le Client de travailler avec des prestataires indépendants et des sous- traitants qu’il estime nécessaires et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le Client souhaite confier une partie de son projet à un autre prestataire de son choix, UPARTNER décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

6.2. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par UPARTNER matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son édition ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…). Dans le cas où le Client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, UPARTNER pourra accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les Parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement d’UPARTNER compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès d’UPARTNER par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier.

6.3. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, UPARTNER se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à UPARTNER.

6.4. En outre, l’interruption depuis plus de six mois d’un projet entamé par le seul fait du Client autorise UPARTNER à facturer un supplément équivalant à 10% du montant restant dû au titre qu’UPARTNER doit se remémorer le projet.

Article 7 : LIVRAISON DES PRODUCTIONS

7.1. Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances ou conséquences du retard.En aucun cas, UPARTNER ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés par un manquement avéré par le Client à ses obligations de réactivité, de transmission d’éléments favorisant la réalisation de la prestation. Le Client devra s’entretenir autant de fois que nécessaire avec UPARTNER pour la bonne marche des projets confiés à celui-ci. Ces échanges pourront être physiques dans la mesure du possible et/ou par biais de courrier et/ou par courriel et/ou par l’intermédiaire d’entretien téléphonique.

7.2. La livraison est considérée comme réalisée lors de la transmission des fichiers ou documents au Client.

7.3. À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrés :

UPARTNER se réserve toutefois le droit d’imposer le choix de la plateforme Internet utilisée pour le transfert de fichiers plus volumineux.

7.4. Le Client doit s’assurer que la livraison est conforme à ses exigences et de procéder à tous les tests nécessaires dans le délai d’un mois à dater de la livraison

Article 8 : HEBERGEMENT

8.1. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité.

8.2. Le Client est responsable du respect de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.

8.3. UPARTNER ne peut être tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.

8.4. Le fournisseur d’hébergement fournit 2 back up des fichiers du Client sur une durée maximale de 7 jours. La conservation de back up au-delà de 7 sept jours doit faire l’objet d’une demande expresse du Client et est facturable.

8.5. Le Client qui veut résilier son abonnement d’hébergement doit envoyer par courriel sa demande écrite de résiliation à UPartner avec un préavis de 3 mois avant le terme de son abonnement.

Article 9 : NOM DE DOMAINE

9.1. UPARTNER n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité d’UPARTNER, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

9.2. Le Client qui désire résilier son abonnement annuel relatif à son nom de domaine et l’hébergement de son site internet, doit transmettre sa demande de résiliation à UPARTNER par un courriel à l’adresse info@upartner.be, en respectant un délai de préavis de « (trois) mois avant le terme de son abonnement. A défaut de respecter le délai imparti, l’abonnement sera reconduit automatiquement pour le terme d’une année et une facture lui sera adressée qu’il devra acquitter dans les meilleurs délais.

Article 10 : PRIX ET FACTURACTION

10.1. Prix

10.1.1. Les prix d’UPARTNER sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Les prix d’UPARTNER sont libellés en euro et s’entendent HTVA. La TVA est de 21%.

10.1.2. UPARTNER fournit la plupart du temps ses prestations sous forme de fichiers électroniques sans frais supplémentaires de transmission de fichiers. Si d’autres modes d’expédition du travail réalisé par UPARTNER sont demandés par le Client, UPARTNER se réserve le droit de lui facturer des frais supplémentaires de copie sur d’autres supports numériques ou papiers et les coûts de livraison.

10.1.3. Les prix d’UPARTNER se calculent soit au forfait, soit sur une base horaire ou journalière et ne comprennent pas les frais. Les tarifs d’UPARTNER sont les suivants, sauf mention spécifique :

Au niveau des frais d’UPARTNER, ceux-ci se décomposent en plusieurs rubriques définies dans les présentes CGV et distinguant globalement les frais de poste, téléphone, déplacements, archivage, etc…

10.1.4. UPARTNER offre aussi une formule d’abonnement avec le Client. L’abonnement peut être annuel ou par projet lui assurant un volume prévisionnel d’heures de travail pour la réalisation de Prestations qui ne présentent pas de caractéristiques exceptionnelles ou particulières, en contrepartie d’un engagement de la part du Client d’utiliser ce volume prévisionnel ou de régler les honoraires correspondant à ce volume prévisionnel. Dans ce cas, les honoraires sont fixés par application de taux horaires réduits par rapport aux taux horaires normalement appliqués, en considération du volume horaire en cause.

En principe, l’abonnement est payable par mensualités, au début de chaque mois. Un mois avant la date de l’expiration de l’abonnement, UPARTNER et le Client examinent les conditions de son éventuelle reconduction. Le Client peut mettre fin à l’abonnement avant le terme convenu à condition de prévenir UPARTNER au moins un mois avant cette fin. Dans ce cas, la totalité des sommes versées à UPARTNER au titre de l’abonnement demeure définitivement acquise à UPARTNER. L’abonnement donne toujours lieu à l’émission par UPARTNER d’une lettre de mission qui fixe les Prestations qu’UPARTNER s’engage à remplir dans le cadre de l’abonnement, le montant de l’abonnement, les taux horaires de référence, les conditions de paiement et les modalités de traitement des disparités, en plus ou en moins, entre les prévisions de l’abonnement et les Prestations effectivement réalisées.

10.2. Modalités de paiement

Les paiements doivent être réglés au plus tard dans le délai de 8 jours calendrier à dater de la date d’émission de la facture. UPARTNER entame sa mission dès réception du versement d’un acompte de 50% du montant total Hors Taxes mentionné dans la commande/devis du Client. À la réception provisoire du projet ou après 30 jours à dater de la première facture, le Client paie un second acompte fixé à 25%.

À la réception définitive du projet ou après 50 jours à dater de la première facture, le Client paie 25%, soit le solde de la facturation.

10.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 14 jours à compter de la date d’émission de la facture ou la note de droits d’auteurs, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard conventionnels calculés au taux de 1% par mois entamé de retard avec un minimum de 50,00 euros. La facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts (art. 1152 du Code civil).

10.4. Suspension des services

Sans porter préjudice aux articles 10.3, 15 et 16, UPARTNER pourra également suspendre les services de connexion internet ainsi que la continuité de ses prestations, si après 3 rappels de paiements effectués par UPARTNER, le Client reste en défaut d’acquitter sa facture.

10.5. Frais Annexes

Les fournitures, telles que composition typographique, impressions laser en couleur, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

10.6. Solidarité

Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont tenus solidairement responsables par rapport à UPARTNER qui ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le Client. Ils sont solidairement responsables pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les présentes CGV.

Article 11 : RECLAMATION

Pour être valable, toute réclamation du Client relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par tout moyen écrit probant à UPARTNER et être dûment motivée. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée à UPARTNER dans les 10 jours calendrier de la livraison au Client du produit commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés à UPARTNER qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, ce dernier ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

Article 12 : RESPONSABILITE LIMITEE

12.1. UPARTNER est tenu par des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse. UPARTNER n’est nullement responsable pour tout retard, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause de force majeure ou d’évènements occasionnés indépendamment de sa propre volonté ou échappant à son devoir de contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service). UPARTNER ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci. De même, UPARTNER ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de :

Le matériel, les logiciels et les données du Client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du Client. Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le Client est informé que les prestations d’UPARTNER et les propres interventions du Client peuvent entraîner une rupture de la garantie du Constructeur ou du Distributeur chez lequel il a   son produit informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention d’UPARTNER.

UPARTNER ne garantit pas délivrer un site internet exempt d’anomalies, de bugs, d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par UPARTNER. UPARTNER n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site internet ou fourni avec celui-ci.

12.2. Lorsqu’UPARTNER est appelé par le Client à faire des interventions en étant muni dumot de passe remis par le Client, il n’endosse pas pour autant la responsabilité en cas de survenance de problème de configuration, de bugs et autres dysfonctionnements portant sur des applications SAAS, des sites internet, des plateformes e-commerce , d’hébergement, et de serveurs mails qui ont été élaborés soit par le Client lui-même, soit élaborés et/ou contractés auprès de tiers choisis par le Client.

12.3. L’avènement du Web 2.0 permet aux internautes de publier du contenu. UPARTNER ne peut pas voir sa responsabilité tant civile que pénale engagée s’il n’a pas eu effectivement connaissance du caractère illicite ou injurieux du contenu publié ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère au moment de sa publication ou postérieurement. La responsabilité d’UPARTNER ne peut être engagée que dès le moment où il a eu effectivement connaissance des activités litigieuses et qu’il n’a pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

12.4. Sauf en cas de dol et de faute lourde dans son chef, UPARTNER ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution de son chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore de la perte ou la dégradation d’originaux ou de données fournis ou également de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site internet. Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition d’UPARTNER. De plus, UPARTNER n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.

Le Client déclare connaitre les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité de l’information.

12.5. Dans le cadre des prestations de stratégie digitale marketing et commerciale, de webmarketing, et d’inbound marketing, UPartner fournit un service et un produit fini opérationnel. Toutefois, UPartner ne peut garantir ni les résultats commerciaux, ni le positionnement de l’entreprise et de ses produits découlant des stratégies, publicités, et référencement mis en place par UPARTNER.

Article 13 : CONFIDENTIALITE

13.1. Chaque Partie reconnaît que la négociation et l’exécution du contrat peut l’amener à prendre connaissance d’informations propres à l’autre Partie. Chaque Partie prend donc l’engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l’obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, ni les renseignements, informations ou documents (qu’ils portent ou non une mention de confidentialité) recueillis à l’occasion de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges ou de visites précédant la conclusion du contrat, ni le contrat lui-même. La présente obligation de confidentialité survivra malgré l’expiration du contrat jusqu’à ce que les informations en cause deviennent de notoriété publique.

13.2. Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :

Article 14 : DROIT DE PUBLICITE ET PROMOTION

14.1. Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, UPARTNER se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise UPARTNER, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, ses réalisations. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de ses réalisations, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

14.2. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du Client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le Client pourra demander un délai de confidentialité au Prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

Article 15 : RUPTURE PRECOCE DU CONTRAT

15.1. Clause de dédit

15.1.1. Les travaux n’ont pas encore débuté. En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client préalablement à son exécution, ce dernier est redevable à UPARTNER d’une somme équivalente à 20 % du montant mentionné dans le devis avec un minimum de 150,00 € sans préjudice pour UPARTNER de réclamer l’indemnisation des dommages supplémentaires subis.

15.1.2. Les travaux sont en cours d’exécution.

En dérogation à l’article 1794 du Code civil, le Client n’est plus en droit de résilier le contrat d’entreprise dans l’intervalle une fois que les travaux ont débuté. Dès lors, UPARTNER est autorisé à exiger l’exécution forcée du contrat. Si le contrat est néanmoins résilié (entre autres sans que UPARTNER n’opte pour l’exécution forcée), le Client sera tenu au paiement de la partie des travaux déjà réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise.

Article 16 : NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

16.1. Clause pénale

Sans préjudice des stipulations de l’article 15, la Partie qui viole une des quelconques obligations contractuelles est en droit de réclamer à l’autre Partie des dommages et intérêts correspondant à 15 % du solde du montant du marché, avec un minimum de 200,00 € et ce, sous la réserve de revendiquer un montant supérieur si le dommage réellement subi s’avère être plus élevé.

16.2. Clause résolutoire expresse

Sans préjudice de ce qui est énoncé aux articles10.3, 10.4, 15 et 16.1, après une mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de quinze jours, la Partie créancière de l’obligation, pourra résilier le contrat de manière automatique sans intervention du judiciaire, dans les cas suivants :

Article 17 : EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT – A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL

À titre tout à fait exceptionnel, UPARTNER pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d’autres prestations entrant dans le champ de ses compétences. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’UPARTNER, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers, les données sources, les ébauches, les plans, les propositions créées et utilisées par UPARTNER ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, textes, matériel de formation, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés ou transformés dès sa première demande.

Article 18 : TOLERANCE

Le fait qu’UPARTNER ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation par UPARTNER à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 19 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et ses éventuelles annexes sont soumis au droit belge.

Article 20 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

20.1. Médiation

Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes CGV ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. Les parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire. La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une Partie à [aux] l’autre[s] Partie[s]. La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des Parties. Le siège de la médiation sera à Namur, sauf accord express des Parties pour choisir un tout autre lieu. La langue de la médiation sera le français. À défaut d’accord sur le nom d’un médiateur agréé choisi dans la liste publiée sur le site internet de la commission fédérale de médiation du SPF Justice, (https://www.cfm-fbc.be/fr/ content/liste- mediateurs-agrees), les Parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire. Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et d’une réunion chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

20.2. Juridiction

Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les tribunaux de Namur qui sont seuls compétents.

20.3. Frais, droits et honoraires

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.